Loi CARREZ (surface) et normes de surfaces et d'habitabilité

Notre mission de diagnostic Loi Carrez :
Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot.

Le diagnostiqueur Expérience, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

Les textes :
Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
Décret 97-532 du 23/05/97