Le nombre de reconnaissances d’état de catastrophe naturelle en nette hausse - 26/01/2022

Ces dernières années ont été particulièrement chargées en catastrophe naturelle, comme en témoigne un arrêté publié au Journal Officiel le 14 décembre 2021. Cet arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour cent-vingt-sept communes situées dans quarante-deux départements dont le Gard et les Bouches-du-Rhône font partie.

Ces états ont été listés entre juin et décembre 2016, juin 2018 et décembre 2020, ainsi qu’entre janvier et octobre 2021. Rappelons qu’une catastrophe naturelle peut aussi bien être une inondation qu’une coulée de boue, une inondation par remontée de nappe phréatique, un mouvement de terrain hors sécheresse géotechnique, un séisme, mais également un vent cyclonique. Lorsqu’un état de catastrophe naturelle est, la victime dispose de seulement dix jours pour déclarer le sinistre auprès de son assureur. Petit rappel pratique : les états de catastrophe naturelle intervenus dans les dates précitées sont listés dans l’annexe I de l’arrêté en date du 22 novembre 2021. Si le risque est rejeté, les communes figurent dans l’annexe II.

La garantie de l’état de catastrophe existe depuis 1982, date de sa mise en place par le gouvernement. Rappelons que le code de l’environnement détermine le droit pour un acquéreur ou un locataire de connaître les risques et l affectant un bien immobilier qu’ils envisagent d’acquérir ou de louer. L’état des risques et pollutions est un diagnostic immobilier directement lié à la loi du 2 février 1995 à l’origine du Plan de Prévention des Risques Naturels Existants, PPRN.