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L’impact de la loi Climat et résilience sur les transactions immobilières - 04/02/2022

L'impact de la loi climat et résilience sur les transactions immobilières

La loi Climat et résilience, promulguée le 24 août 2021 après deux années de discussions dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, est à l’origine de nombreuses mesures qui impactent fortement le secteur de l’immobilier et notamment le métier de diagnostiqueur immobilier. Certaines de ces mesures sont échelonnées suivant un calendrier. C’est le cas de l’audit énergétique, rendu obligatoire pour la vente et la location des passoires thermiques dès le 1er septembre 2022. 
 
L’état des risques et naturels est également fortement amendé. Tout support de mise en vente ou location devra contenir un lien vers les mentions de l’ERP. Ce diagnostic devra également préciser si le bien immobilier objet de la transaction a subi un sinistre, d’origine naturelle ou technologique. L’ERP devra être tenu à la disposition de tout potentiel acquéreur lors de la première visite.
 
La loi Climat et résilience se préoccupe également du contrôle du rejet des eaux usées dans la Seine, en lien avec les épreuves olympiques qui s’y dérouleront. On retient également l’obligation de réaliser un DPE collectif dans les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Leur DPE devra être renouvelé tous les dix, sauf s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021 et qu’il a classé l’immeuble A, B ou C. 

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