Le point sur l'assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque vous fait signer un contrat d'assurance emprunteur. Àquoi sert cette assurance? A rembourser votre prêt en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité permanente totale ou partielle, d'incapacité temporaire de travail totale ou partielle et selon les options du contrat de perte d'emploi.

Vous êtes libre de choisir votre assureur pour la souscription d'un tel contrat. Seule condition: votre contrat doit reprendre certains critères obligatoires figurant sur une fiche personnalisée à remettre à votre banque. Cette fiche standardisée d'information contient de nouvelles informations:

• le coût total de l'assurance emprunteur sur les huit premières années à compter de la date d'effet du contrat de prêt,
• garantie invalidité du contrat indépendante de la notion d'invalidité retenuepar la Sécurité Sociale,
• fin de l'obligation du questionnaire médical pour tout emprunt inférieur à 200.000 euros et si le dernier remboursement a lieu avant les soixante ans de l'emprunteur,
• possibilité de souscrire n'importe quelle assurance emprunteur ou d'en changer à tout moment.

Ces nouveautés sont définies par un arrêté du 27 mai 2022 mais également par un texte de loi du 28 février 2022 pour «un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur».