Obligations pour les vendeurs

En tant que vendeur ou mandataire de vente, lorsque vous vendez un bien immobilier, vous avez pour obligation d’effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers .

Ceux-ci ont pour objectif de préserver la santé des occupants et d’en assurer la sécurité.

Il s’agit d’informer l’acheteur de différents éléments concernant le bien.

Par exemple, les surfaces privatives, les mises aux normes nécessaires ou le coût des dépenses énergétiques.

Suite aux expertises on peut vous conseiller des travaux.

Toutefois, vous n’êtes pas tenu à effectuer ces travaux.

Les recommandations que vous donnent les diagnostiqueurs immobiliers permettent à l’acquéreur de connaître l’état du bien.

Les contrôles à effectuer sont le diagnostic de performance énergétique avant visite (DPE) ; l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) ; le diagnostic plomb (CREP) si la construction est antérieure à 1949 ; le diagnostic amiante (DTA) si le permis de construire initial est antérieur au 1er juillet 1997 ; le diagnostic termites si la commune est visée par un arrêté préfectoral d'infestation ; le diagnostic électricité si l'installation électrique date de plus de 15 ans ; le diagnostic gaz si l'installation au gaz date de plus de 15 ans ; le mesurage Loi Carrez si le bien immobilier se trouve dans une copropriété ; le diagnostic assainissement collectif ou non collectif afin de spécifier si le bien est raccordé ou non à l'égout collectif ;le diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d'une piscine ou d'un spa extérieur enterré.