Un nouveau délai pour la mise en conformité des règlements de copropriété

Prévue par la loi ELAN, la loi 3DS a été définitivement adoptée et promulguée le 21 février 2022. Parmi ses dispositions, on retrouve la suppression de la date butoir du 23 novembre relative à la mise en conformité des règlements de copropriété au niveau des lots transitoires, des parties communes à jouissance privative et des parties communes spéciales. Jugé insuffisant par les professionnels de l’immobilier en partie en raison du contexte de crise sanitaire ralentissant toute opération, ce délai est désormais supprimé par l’article 89 de la loi 3DS. L’article 209 de la loi ELAN prévoit que le syndicat des copropriétaires doit inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mention des parties communes spéciales ou à jouissance privative dans le règlement de copropriété.

 

Ces dispositions ne concernent que les immeubles mis en copropriété antérieurement au 1^er juillet 2022. Pour les copropriétés créées après cette date, on retient que la création et la consistance d’un lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété, et que l’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans ledit règlement de copropriété. Rappelons qu’un lot transitoire est formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire et d’une quote-part de parties communes correspondante.