Les obligations d’affichage concernant le DPE - 16/12/2021

Le diagnostic de performance énergétique fait l’objet de certaines obligations, notamment en ce qui concerne son affichage dans les annonces immobilières.

 

• Quelles sont les mentions du DPE qui doivent obligatoirement paraître dans l’annonce immobilière ?

L’article L173-1-1 impose l’affichage de certaines mentions du DPE dans toute annonce immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Cela concerne autant les annonces d’agence immobilière que les annonces sur internet ou dans la presse écrite, ainsi que sur les réseaux de communication. La « classe énergie » et la « classe climat » du logement doivent expressément figurer dans l’annonce en majuscules et d’une taille de police au moins égale à celle du texte de l’annonce. Ceci concerne la métropole uniquement pour l’instant, et s’appliquera dès le 1er juillet 2024 en Outre-Mer. Pour les logements classés F et G, doit également figurer dès le 1er janvier 2022 la mention « logement à consommation énergétique excessive ». A la même date, il doit être indiqué dans l’annonce le montant théorique des dépenses énergétiques pour tout bien immobilier à usage d’habitation. 

 

• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Selon le code de la consommation, tout professionnel de l’immobilier qui ne respecte pas ces obligations peut être sanctionné par une amende administrative. Le montant de cette amende peut atteindre 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.